Politique de retours, de rétractation, de remboursement et de garanties

1. Objet de la présente politique

Nous vous remercions d’avoir choisi Favendaneiel et consulté notre site favendaneiel.com.

La présente politique précise les règles applicables aux achats de meubles et d’articles pour la maison réalisés par les consommateurs en France.

Il convient de distinguer plusieurs régimes juridiques et commerciaux :

le droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ;
les éventuelles possibilités de retour commercial proposées par Favendaneiel ;
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale relative aux vices cachés.

Les modalités commerciales présentées ci-dessous ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence de supprimer ou de restreindre les droits obligatoires accordés au consommateur par la législation française.

En cas de divergence entre la présente politique et une disposition impérative applicable au consommateur, la règle légale concernée prévaut.

2. Exercice du droit légal de rétractation

2.1 Délai légal de 14 jours

Dans le cadre des contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à expliquer sa décision ni à payer de pénalité.

Pour une commande portant sur un ou plusieurs biens, le délai commence en principe à courir à partir du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut nous adresser une déclaration explicite par e-mail :

assist@favendaneiel.com

Aucun formulaire spécifique n’est imposé lorsque le message transmis permet de comprendre sans ambiguïté que le consommateur souhaite se rétracter.

2.2 Retour du produit après rétractation

Lorsque le consommateur décide de se rétracter, le produit doit être retourné ou remis sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation, conformément aux règles applicables.

Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables pour éviter que le produit ne soit inutilement détérioré pendant son retour.

Lorsque cela est possible, l’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée. Toutefois, l’absence ou la perte de cet emballage ne peut, à elle seule, entraîner la suppression du droit légal de rétractation.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de valeur du bien lorsque celle-ci résulte de manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement.

Les règles commerciales de retour ne peuvent toutefois pas être utilisées pour retirer au consommateur un droit de rétractation prévu par la loi.

2.3 Remboursement consécutif à une rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Favendaneiel rembourse les montants reçus du consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement comprend, lorsque la loi l’exige, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Lorsqu’un consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que le service standard proposé, la différence de coût supplémentaire peut ne pas être remboursée dans les cas autorisés par la réglementation.

Le remboursement est normalement effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser une autre méthode.

Dans les limites et délais prévus par la loi, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Lorsque le retour du bien est nécessaire, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve attestant son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Lorsque toutes les conditions permettant le remboursement sont réunies, Favendaneiel s’efforce d’en lancer l’instruction dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Le moment auquel les fonds apparaissent effectivement sur le compte du consommateur peut ensuite varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire chargé du paiement.

3. Frais de retour liés au droit de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs nécessaires au renvoi du produit peuvent être à sa charge lorsque la réglementation l’autorise et que cette information a été communiquée avant la conclusion de la commande.

Cette règle ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un produit est non conforme, défectueux, endommagé à la livraison ou différent de celui commandé.

Dans ces situations, les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou des autres garanties légales restent applicables.

Lorsque la loi impose au vendeur de prendre en charge certains frais, ceux-ci ne seront pas facturés au consommateur.

4. Retour commercial et absence d’échange direct

En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, Favendaneiel peut, selon les conditions applicables à la commande concernée, accepter certains retours commerciaux.

À ce jour, aucun système d’échange direct n’est proposé.

Lorsqu’un consommateur souhaite finalement obtenir une autre référence, une autre variante ou un autre produit, il peut, lorsque les conditions légales le permettent, retourner l’article concerné puis effectuer une nouvelle commande après traitement du remboursement.

Les règles applicables à un retour commercial facultatif ne peuvent jamais limiter :

le droit légal de rétractation de 14 jours ;
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés ;
tout autre droit obligatoire reconnu au consommateur par le droit français.

Une exigence concernant l’emballage, l’état du produit, son installation ou son utilisation ne peut donc pas servir à écarter un droit légal lorsque la réglementation ne le permet pas.

5. Annulation d’une commande

5.1 Demande avant l’expédition

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation en écrivant à :

assist@favendaneiel.com

Si l’état de la commande permet encore son annulation, celle-ci sera prise en compte et les sommes concernées seront remboursées par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Lorsque les conditions nécessaires sont réunies, nous visons un démarrage du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

5.2 Commande déjà expédiée

Une commande déjà remise au transporteur ou engagée dans le processus d’expédition peut ne plus pouvoir être annulée.

Cette situation ne prive pas le consommateur des droits dont il dispose éventuellement, notamment au titre du droit de rétractation ou des garanties légales.

6. Garantie légale de conformité

6.1 Durée et champ de la garantie

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit français.

La durée légale est notamment de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des modalités prévues par la réglementation applicable.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance ainsi que les situations dans lesquelles le bien ne présente pas les caractéristiques ou qualités auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre au regard des dispositions légales.

La garantie légale de conformité constitue un régime distinct des retours commerciaux et des garanties commerciales éventuellement proposées.

Aucune règle applicable à un retour facultatif ne peut réduire cette garantie.

6.2 Mise en conformité : réparation ou remplacement

Lorsqu’un défaut de conformité est établi et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et dans le délai maximal prévu par la législation, notamment le délai de 30 jours à compter de sa demande lorsque cette règle est applicable.

Selon la situation, les opérations peuvent également concerner les éléments nécessaires à l’installation du bien lorsque la loi le prévoit.

La responsabilité de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité incombe au vendeur.

Le consommateur n’a pas à être orienté vers le fabricant pour faire valoir auprès du vendeur les droits que lui confère la garantie légale.

6.3 Lorsque la mise en conformité ne peut pas être réalisée

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut être effectué dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier des recours supplémentaires prévus par la loi.

Selon les circonstances, ceux-ci peuvent notamment comprendre :

une diminution du prix ;
la résolution du contrat avec restitution du bien et remboursement du prix.

Ces solutions peuvent également devenir applicables dans les autres cas prévus par la réglementation, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, dépasse le délai légal ou entraîne un inconvénient important pour le consommateur.

Aucun coût ne doit être imposé au consommateur pour l’exercice de ses droits légaux dans les conditions prévues par la réglementation.

7. Prolongation de la garantie après réparation ou remplacement

Lorsqu’un produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, les règles françaises prévoient une prolongation de la protection dans les conditions applicables.

Lorsqu’un produit est remplacé dans le cadre de cette garantie, un nouveau délai de garantie peut également s’appliquer conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée exacte et les modalités de cette extension sont déterminées par la réglementation applicable au moment de la prise en charge.

8. Garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie légale concernant les vices cachés.

Dans les conditions prévues par le droit français, cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut non apparent affectant le bien le rend impropre à l’usage auquel il est normalement destiné ou réduit cet usage de manière suffisamment importante pour que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait proposé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’exercice de cette garantie est soumis aux conditions, délais et modalités définis par la législation applicable.

9. Produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut

Si un produit livré :

a été détérioré pendant le transport ;
ne correspond pas à l’article commandé ;
présente un défaut de conformité ;
comporte un défaut de fabrication ;
ou rencontre un problème compromettant son utilisation normale,

le consommateur peut contacter Favendaneiel afin que la situation soit examinée.

E-mail : assist@favendaneiel.com

Pour faciliter l’analyse, il est utile de communiquer :

le numéro de commande ;
le nom ou la référence du produit ;
une description du problème ;
des photographies ou tout autre élément permettant d’illustrer la situation.

Les photographies ou documents complémentaires peuvent aider au traitement du dossier, mais leur absence ne peut pas faire disparaître un droit légal lorsque la loi n’en exige pas la présentation.

Lorsqu’une situation relève de la garantie légale de conformité, nous appliquerons les solutions prévues par la réglementation, notamment la réparation ou le remplacement sans frais lorsque ces mesures sont légalement disponibles.

10. Comment effectuer une demande

Étape 1 – Envoyer votre demande

Toute demande peut être adressée à :

assist@favendaneiel.com

Afin d’identifier rapidement votre dossier, nous vous recommandons de préciser :

le numéro de commande ;
le produit concerné ;
la nature de votre demande ;
une description du problème lorsque celle-ci est nécessaire.

Étape 2 – Identification du régime applicable

Après réception de votre demande, nous déterminons le cadre correspondant à votre situation, qui peut notamment être :

une rétractation légale ;
un retour commercial ;
une garantie légale de conformité ;
une garantie contre les vices cachés ;
tout autre droit prévu par la réglementation.

Les modalités prévues pour les retours commerciaux ne seront pas appliquées de manière à restreindre un droit légal.

Étape 3 – Organisation du retour

Lorsqu’un renvoi est nécessaire, nous vous communiquerons les modalités pratiques permettant de retourner le produit.

Le consommateur est invité à respecter les instructions communiquées afin d’éviter tout retard ou problème lors du traitement du dossier.

Étape 4 – Réception du produit

Après réception du bien retourné, les vérifications nécessaires peuvent être réalisées afin de déterminer la suite à donner conformément au régime juridique applicable.

Dans le cadre d’une rétractation légale, ces vérifications ne peuvent pas avoir pour objet de supprimer le droit de rétractation lorsque celui-ci est valablement exercé.

Étape 5 – Traitement du remboursement

Lorsque les conditions du remboursement sont remplies, celui-ci est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord différent avec le consommateur, le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat.

Le délai de réception effective des fonds dépend ensuite du fonctionnement de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

11. État et utilisation du produit

Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Lorsque des manipulations excèdent celles qui seraient normalement nécessaires pour cette vérification et entraînent une diminution de valeur, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les limites prévues par la loi.

Une dépréciation éventuelle ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation disparaît.

De même, lorsqu’un problème relève de la garantie légale de conformité, l’utilisation normale d’un produit ne peut pas être utilisée pour priver le consommateur de ses droits légaux.

12. Frais relatifs aux produits non conformes ou défectueux

Lorsque la réparation, le remplacement ou le retour d’un produit intervient au titre de la garantie légale de conformité, les coûts qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas facturés au consommateur.

Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux obligations prévues par le droit français.

Lorsque la réglementation l’impose, cela inclut notamment les frais de retour ou d’expédition associés à la résolution du problème.

13. Traitement des remboursements

Les remboursements sont effectués, sauf accord contraire, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.

Lorsque les conditions nécessaires sont réunies, Favendaneiel s’efforce de lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement respecte en tout état de cause le délai maximal imposé par la réglementation applicable.

Lorsque la loi prévoit le remboursement des frais de livraison, celui-ci comprend les frais correspondant au mode standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le service standard peuvent rester exclus du remboursement lorsque la réglementation l’autorise.

Le temps nécessaire à l’apparition du montant remboursé sur le compte bancaire dépend du circuit de paiement et peut varier selon l’établissement financier, la carte utilisée ou le prestataire concerné.

14. Coordonnées du service client

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une rétractation ou l’exercice d’une garantie légale, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :

Site Internet :
favendaneiel.com

E-mail :
assist@favendaneiel.com

Téléphone :
+1 (704) 754-3196

Adresse :
5841 Reddman Rd #15
Charlotte, NC 28212
United States

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
09:00–18:00

Les demandes reçues pendant les heures d’ouverture sont traitées dans les meilleurs délais possibles.

15. Maintien des droits légaux du consommateur

La présente politique doit être interprétée sans préjudice des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française.

Selon la nature de la situation, le consommateur peut notamment disposer :

d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
d’un droit au remboursement dans les conditions et délais imposés par la réglementation, y compris, lorsqu’ils doivent être restitués, les frais de livraison standard ;
d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans dans les conditions prévues par la loi ;
du droit de demander la réparation ou le remplacement sans frais d’un produit non conforme lorsque les conditions légales sont réunies ;
du droit de bénéficier d’une réduction du prix ou de mettre fin au contrat dans les situations prévues par la réglementation ;
de la garantie légale des vices cachés dans les conditions définies par le droit français.

Les garanties légales sont obligatoires et ne peuvent être remplacées ou réduites par une politique commerciale facultative.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée par Favendaneiel s’ajoute aux protections légales et ne saurait s’y substituer.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition impérative applicable aux consommateurs en France, la disposition légale concernée prévaut.