Politique d’annulation des commandes
1. Objet de la présente politique
Merci d’avoir choisi Favendaneiel.
La présente Politique d’annulation des commandes s’applique aux commandes de meubles et de produits pour la maison effectuées sur le site favendaneiel.com.
Elle explique notamment :
- dans quelles situations une commande peut être annulée avant son expédition ;
- comment adresser une demande d’annulation ;
- comment nous traitons une demande d’annulation ;
- comment le remboursement est effectué lorsqu’une commande est annulée ;
- ce qui se passe lorsqu’une commande a déjà été expédiée ;
- les droits légaux dont bénéficie le consommateur en France.
La présente politique concerne l’annulation commerciale d’une commande et ne limite pas le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ou tout autre droit impératif accordé au consommateur par la législation française.
En cas de différence entre la présente politique et une disposition impérative du droit français, la disposition légale applicable prévaut.
2. Annulation avant l’expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter dès que possible afin de demander son annulation.
Nous ferons notre possible pour traiter la demande avant que la commande ne soit préparée pour l’expédition ou remise au transporteur.
Lorsque l’annulation est possible, nous :
- annulons la commande concernée ;
- arrêtons, dans la mesure du possible, le processus d’expédition ;
- procédons au remboursement des sommes dues selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Une demande d’annulation doit être traitée en fonction de l’état réel de la commande.
La possibilité d’une annulation commerciale avant expédition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
3. Commande en cours de préparation
Lorsqu’une commande est déjà en cours de préparation mais n’a pas encore été remise au transporteur, nous pouvons encore être en mesure de traiter une demande d’annulation.
Nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible.
Nous vérifierons l’état de la commande et vous informerons du résultat de la demande.
Si l’annulation n’est plus possible en raison de l’avancement du traitement de la commande, cela ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
4. Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur ou est en cours d’acheminement, son annulation logistique directe peut ne plus être possible.
Nous ne pouvons pas garantir qu’une demande d’interception, de suspension ou de retour du colis pourra être acceptée par le transporteur.
Toutefois, le fait que la commande ait déjà été expédiée ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer dans les conditions prévues par la législation française.
Dans ce cas, la demande est traitée conformément aux règles applicables au droit de rétractation et non simplement comme une annulation commerciale.
Le consommateur peut notamment exercer son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
5. Droit légal de rétractation
L’annulation commerciale d’une commande avant expédition est distincte du droit légal de rétractation.
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose généralement d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour une commande de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien.
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, il doit retourner le bien dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Nous rembourserons les sommes dues conformément aux règles applicables au droit de rétractation.
Le remboursement comprend, lorsque la loi l’exige, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.
Le remboursement est effectué en principe selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur.
6. Comment demander l’annulation d’une commande
Si vous souhaitez annuler votre commande, contactez-nous dès que possible.
Par e-mail
Par téléphone
+1 (704) 754-3196
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
09:00–18:00
Nous recommandons l’envoi de la demande par e-mail afin de permettre un traitement précis de la demande et de conserver une trace de la communication.
Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur peut également utiliser toute déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
7. Informations à fournir
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à la commande ;
- la demande concernée ;
- toute information nécessaire à l’identification de la commande.
Lorsque la demande concerne une rétractation, il n’est pas nécessaire de fournir un motif pour exercer ce droit.
Pour protéger vos données et vos informations de paiement, veuillez ne pas transmettre :
- votre numéro complet de carte bancaire ;
- votre code PIN ;
- votre mot de passe ;
- ou toute autre information de sécurité qui n’est pas nécessaire au traitement de votre demande.
8. Traitement de la demande d’annulation
Après réception de votre demande, nous procéderons aux vérifications nécessaires.
Étape 1 : identification de la commande
Nous vérifierons les informations fournies afin d’identifier la commande concernée.
Étape 2 : vérification de l’état de la commande
Nous vérifierons notamment si la commande :
- n’a pas encore été traitée ;
- est en cours de préparation ;
- est prête à être expédiée ;
- a déjà été remise au transporteur ;
- est déjà en cours de livraison.
Étape 3 : détermination du régime applicable
Selon la situation, la demande peut relever :
- d’une annulation commerciale avant expédition ;
- du droit légal de rétractation ;
- d’un droit au remboursement prévu par la législation ;
- ou d’un autre droit légal applicable.
Les conditions d’une annulation commerciale ne peuvent pas être utilisées pour limiter les droits légaux du consommateur.
Étape 4 : confirmation
Lorsque l’annulation est possible, nous confirmons l’annulation de la commande et procédons au remboursement des sommes dues.
Lorsque l’annulation commerciale n’est plus possible, nous vous indiquons les options disponibles conformément au droit applicable.
9. Remboursement après annulation
Lorsqu’une commande est valablement annulée et qu’un remboursement est dû :
- le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ;
- le remboursement porte sur les sommes effectivement dues au consommateur ;
- les sommes dues sont remboursées conformément aux règles légales applicables.
Pour une annulation commerciale effectuée avant expédition, nous nous engageons à initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.
Le délai effectif d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
10. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la législation française.
Nous nous engageons à traiter et, lorsque les conditions du remboursement sont réunies, à initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Dans tous les cas, ce délai de traitement interne ne réduit pas le délai légal maximal applicable au remboursement.
Lorsque la loi l’exige, le remboursement comprend également les frais correspondant au mode de livraison standard choisi lors de la commande.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.
Le remboursement peut, dans les conditions prévues par la loi, être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
11. Frais liés au retour
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à sa charge lorsque la loi le permet et lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux exigences applicables avant la conclusion du contrat.
Cette règle ne s’applique pas de manière à limiter les droits du consommateur en cas de produit non conforme, défectueux, endommagé ou dans toute autre situation dans laquelle la loi impose au vendeur de prendre en charge les frais concernés.
Les conditions d’un retour commercial ne peuvent pas avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
12. Commande déjà livrée
Si la commande a déjà été livrée, une annulation commerciale n’est généralement plus traitée comme une simple annulation avant expédition.
Toutefois, lorsque le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation, il peut exercer ce droit dans le délai et selon les conditions prévus par la loi.
Le consommateur peut également faire valoir les garanties légales applicables lorsque le produit présente un défaut de conformité ou un autre problème couvert par la législation.
Les modalités applicables sont décrites dans notre Politique de retours, de rétractation, de remboursement et de garanties.
13. Annulation et produits non conformes ou défectueux
Lorsqu’une demande ne constitue pas simplement un changement d’avis mais concerne notamment :
- un produit non conforme à la commande ;
- un produit présentant un défaut de conformité ;
- un produit endommagé ;
- un produit défectueux ;
- une livraison non effectuée ;
le consommateur peut bénéficier de droits spécifiques prévus par la législation française.
Dans ces situations, la demande sera examinée conformément au régime légal applicable.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales ne sont pas soumis aux conditions d’une annulation commerciale.
14. Demande d’annulation refusée
Si une demande d’annulation commerciale ne peut pas être acceptée parce que la commande a déjà été expédiée ou que son traitement ne permet plus une annulation directe, nous en informerons le consommateur.
Cette impossibilité d’annulation commerciale ne signifie pas que le consommateur renonce à ses droits légaux.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut exercer ce droit conformément à la législation française.
D’autres droits peuvent également s’appliquer selon la situation de la commande et du produit.
15. Situations particulières
Certaines situations peuvent affecter la possibilité d’annuler directement une commande, notamment lorsque :
- la commande est déjà en cours de préparation ;
- la commande a été remise au transporteur ;
- la commande est en cours de transport ;
- le produit a déjà été livré.
Dans tous les cas, nous examinerons la situation de la commande et informerons le consommateur des possibilités disponibles.
Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit légal du consommateur.
16. Droits légaux du consommateur
La présente Politique d’annulation ne limite aucun droit impératif accordé aux consommateurs par la législation française.
Selon la situation, le consommateur peut notamment bénéficier :
- du droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
- du droit au remboursement dans les conditions prévues par la législation applicable ;
- de la garantie légale de conformité ;
- des recours applicables en cas de défaut de livraison ;
- de la garantie légale contre les vices cachés ;
- de tout autre droit prévu par les dispositions impératives du droit français.
Une condition commerciale d’annulation ou de retour ne peut pas être utilisée pour supprimer ou réduire ces droits.
En cas de conflit entre la présente politique et une disposition impérative du droit français, cette disposition légale prévaut.
17. Contact
Pour toute question concernant l’annulation d’une commande, son état, un remboursement ou l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :
Favendaneiel
Site Internet :
favendaneiel.com
Adresse :
5841 Reddman Rd
#15
Charlotte, NC 28212
United States
E-mail :
Téléphone :
+1 (704) 754-3196
Service client :
Du lundi au vendredi
09:00–18:00
Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais pendant les heures d’ouverture du service client.